Intervention de Élisabeth Lamure

Par cet amendement, il vous est proposé de remplacer la notion de « prix couramment pratiqués dans le voisinage » par celle de « prix couramment pratiqués dans la zone de chalandise », qui nous paraît plus pertinente économiquement. La zone de chalandise a d'ailleurs une existence juridique.

Cette modification permettrait en outre de redonner une liberté d’appréciation aux commissions de conciliation et aux magistrats.