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Intervention de Arnaud Montebourg
Réunion du 16 avril 2014 à 14h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article additionnel après l'article 1er AA
Arnaud Montebourg, ministre :
Je ferai la même remarque que précédemment : ne déstabilisons pas une jurisprudence solidement établie pendant des années, qui est aujourd'hui une référence pour les praticiens.
Je partage les observations formulées par M. le rapporteur. Ne prenons pas le risque de remettre en question un système qui, aujourd'hui, fonctionne bien.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
