Intervention de Jean-Pierre Raffarin

Réunion du 16 avril 2014 à 14h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 1er A, amendement 36

Photo de Jean-Pierre RaffarinJean-Pierre Raffarin, président :

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l'amendement n° 36.

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