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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 16 avril 2014 à 14h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 1er A, amendements 22 36 93
Jean-Pierre Raffarin, président :En conséquence, les amendements n° 22 rectifié, 36 et 93 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 1er A, modifié.
