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Intervention de Yannick Vaugrenard
Réunion du 16 avril 2014 à 14h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 1er
Yannick Vaugrenard, rapporteur :Cet amendement de précision indique expressément que, à l’issue d’un bail dérogatoire de trois ans ou d’une succession de baux dérogatoires dont la durée cumulée atteint trois ans, il n’est plus possible de conclure un nouveau bail dérogatoire.
La commission est favorable à cet amendement.
