Intervention de Jean-Pierre Raffarin

Réunion du 16 avril 2014 à 14h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 1er, amendement 108

Photo de Jean-Pierre RaffarinJean-Pierre Raffarin, président :

La parole est à Mme Muguette Dini, pour présenter l'amendement n° 108 rectifié ter.

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