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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 16 avril 2014 à 14h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 1er bis, amendement 161
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 161, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
indépendantes de la
insérer le mot :
seule
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis.
