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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 16 avril 2014 à 14h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 1er quater, amendement 37
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 37, présenté par Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 145-15 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même des clauses qui interdisent au locataire d’exploiter un fonds de commerce similaire en dehors des lieux loués. »
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
