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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 16 avril 2014 à 14h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Articles additionnels après l'article 1er quater, amendement 9
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 145-16 du code de commerce, il est inséré un article L. 145-16-… ainsi rédigé :
« Art. L. 145-16-… – En cas de cession, si la cession du bail est accompagnée d’une clause de garantie entre cédant et cessionnaire, le bailleur est dans l’obligation d’informer le cédant dès le premier mois d’impayé de loyer par le cessionnaire. »
La parole est à M. Jacques Mézard.
