Intervention de Jacques Mézard

Deuxièmement, l’amendement n° 10 rectifié, qui est complémentaire, prévoit de limiter la durée d’une telle clause de solidarité entre cédant et cessionnaire à trois ans, ce qui est déjà beaucoup, afin qu’un commerçant qui a cédé son local et qui a, souvent, pris sa retraite ou commencé une autre activité ne se retrouve pas pénalisé plusieurs années après la cession par le non-respect de ses obligations par son successeur.

Actuellement, cette clause peut durer neuf ans, voire plus en cas de tacite reconduction du bail commercial.

Ce type de clause, sans limitation dans le temps, constitue un véritable frein à la vente, à la fois pour le cédant, qui craint de récupérer le paiement des loyers à sa charge, et pour le cessionnaire, qui peut se retrouver un jour dans la même situation, s’il cède à nouveau le bail.

Par conséquent, je vous invite, mes chers collègues, à soutenir ces deux amendements, qui plaident en faveur d’une meilleure protection des commerçants cédant leur commerce et d’une facilitation de cette cession.