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Intervention de Yannick Vaugrenard
Réunion du 16 avril 2014 à 14h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Articles additionnels après l'article 1er quater
Yannick Vaugrenard, rapporteur :Le cédant est toujours libre d’accepter ou non la limitation de son engagement à trois ans, deux ans ou un an. Il y va tout simplement de la liberté contractuelle, de la liberté du cédant à l’égard du cessionnaire.
