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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 16 avril 2014 à 14h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 2, amendement 164
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 164, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Compléter ces alinéas par les mots :
, après les mots : « loyers commerciaux », sont insérés les mots : «, pour les activités commerciales et artisanales, » et, après les mots : « activités tertiaires », sont insérés les mots : «, pour les autres activités, »
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis.
