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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 16 avril 2014 à 14h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 2, amendement 164
Jean-Pierre Raffarin, président :En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé, et l'amendement n° 164 n'a plus d'objet.
