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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 16 avril 2014 à 14h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 4, amendement 166
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 166, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
au premier alinéa
par les mots :
aux 1° à 4° de l’article L. 145-33
II. – Alinéas 3, 5 et 7
Remplacer les mots :
acquitté au cours
par les mots :
dû au titre
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis.
