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Intervention de Arnaud Montebourg
Réunion du 16 avril 2014 à 14h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article additionnel après l'article 4
Arnaud Montebourg, ministre :
Cet amendement vise à priver d’effet les clauses prévues dans les contrats de bail permettant aux bailleurs d’imposer aux locataires une révision du loyer avec un effet rétroactif, qui sont susceptibles de mettre le locataire en grande difficulté financière.
Il est important de protéger le locataire contre les effets de ces clauses par une disposition législative d’ordre public. La rétroactivité est une notion, à juste titre, contestée : nous vous proposons de la combattre ensemble.
