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Intervention de Yannick Vaugrenard
Réunion du 16 avril 2014 à 14h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article additionnel après l'article 4
Yannick Vaugrenard, rapporteur :Cet amendement tend à préciser que la révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision. Cela met fin à une pratique qui pouvait mettre en difficulté financière certains locataires quand leur bail contenait une clause autorisant à prendre pour point de départ de la hausse une date antérieure à la demande de révision. Désormais, de telles clauses de rétroactivité seront considérées comme nulles.
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
