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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 16 avril 2014 à 14h30
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Jean-Pierre Raffarin, président :En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 181 de l’Organisation internationale du travail relative aux agences d’emploi privées et du projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 188 de l’Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche, déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale le 16 avril 2014.
