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Intervention de Yannick Vaugrenard
Réunion du 16 avril 2014 à 21h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 5
Yannick Vaugrenard, rapporteur :J’insiste quand même pour dire que le décret devra être suffisamment précis, afin de limiter les risques de contentieux.
