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Intervention de René Vandierendonck
Réunion du 16 avril 2014 à 21h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 5
René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois :La commission des lois a également approuvé l’effort de transparence que porte le texte concernant les charges locatives et leur répartition.
Cet amendement vise à préciser l’obligation d’information incombant au bailleur quant à l’état récapitulatif annuel des charges. Nous proposons un délai de six mois pour la transmission de cet état, mais je suis prêt à considérer, avec Mme Lamure, qu’il pourrait être porté à neuf mois.
