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Intervention de René Vandierendonck
Réunion du 16 avril 2014 à 21h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 6
René Vandierendonck :La commission des lois a approuvé la limitation du périmètre du droit de préférence adoptée par la commission des affaires économiques. Elle souhaite seulement préciser que ce droit ne devra pas s’appliquer en cas de cession du local loué à un membre de la famille du bailleur.
