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Intervention de Yannick Vaugrenard
Réunion du 16 avril 2014 à 21h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 6
Yannick Vaugrenard, rapporteur :La mise en œuvre pratique de cet amendement est problématique dès lors qu’une SCI est propriétaire de plusieurs locaux, ce qui est assez fréquent. La commission a donc émis un avis défavorable.
