Intervention de Mireille Schurch

Cet article institue les contrats de revitalisation commerciale, à titre expérimental, pour une durée de cinq années ; cinq années au cours desquelles l’État, les collectivités ou leurs groupements pourront, dans la perspective de redynamiser le commerce, contracter avec des opérateurs pour leur confier des missions d’aménagement commercial sur certains périmètres. Ces opérateurs disposeront pour ce faire de moyens étendus pour acquérir les biens nécessaires, par voie d’expropriation ou de préemption. Ils pourront vendre ou louer ces biens immobiliers et procéder aux opérations d’aménagement en qualité de maître d’œuvre.

Vous arguez de l’importance de la redynamisation du commerce dans certaines zones, notamment pour lutter contre la disparition progressive des activités commerciales ou le développement d’activités mono-commerciales, pour justifier cette expérimentation. L’enjeu est important, et nous le comprenons.

M. le rapporteur a permis en commission que ce contrat fasse l’objet d’une consultation du public. Certes, un cahier des charges en précisera les conditions ; cependant, une telle expérimentation ouvre la voie à l’application de la logique des partenariats public-privé à l’aménagement commercial, notamment au regard du flou qui entoure la qualité des futurs opérateurs qui pourront prétendre à cette contractualisation.

Compte tenu du retour sur expérience de ce type de contrat, nous vous appelons à la plus grande vigilance. Alors qu’il s’agit de missions d’intérêt général, il n’est pas bon que la collectivité se dessaisisse de la maîtrise d’œuvre de l’aménagement commercial au profit d’un partenaire privé. Nous préférerions à l’inverse que les moyens des collectivités soient à la mesure des enjeux. Nous ne proposons pas comme notre collègue Dallier d’infliger des amendes mais d’augmenter les dotations aux collectivités territoriales pour réaliser leurs aménagements commerciaux. Ne cédons pas au privé des pans entiers où l’intervention publique reste absolument nécessaire !