Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 16 avril 2014 à 21h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 7 bis B

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

Je retire cet amendement, qui est sans doute satisfait puisque la commission départementale d’aménagement commercial et les chambres consulaires sont associées en amont. Il n’est donc pas nécessaire de leur soumettre le contrat en aval.

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