Intervention de René Vandierendonck

Dans le souci d’assurer la sécurité juridique des relations contractuelles et de limiter le risque de contentieux, la commission des lois demande la suppression de cet article, qui permet de donner congé d’un bail commercial, non plus par acte d’huissier, mais seulement par lettre recommandée.

Si cet article était adopté, deux types de contentieux nouveaux apparaîtraient : l’un sur la date de prise d’effet du congé et l’autre sur la validité juridique de ce congé. En effet, le courrier doit comporter certaines mentions, notamment le motif du congé, faute de quoi celui-ci est nul. Si un juge constate, après plusieurs mois, qu’un congé est nul, mais que le bailleur a trouvé un nouveau locataire, que va-t-il se passer ? La partie ayant donné congé sera condamnée à indemniser l’autre.

J’ajoute que cet article est incomplet, car il ne vise pas tous les cas dans lesquels le régime des baux commerciaux prévoit l’intervention d’un acte d’huissier.