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Intervention de Arnaud Montebourg
Réunion du 16 avril 2014 à 21h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 7 bis
Arnaud Montebourg, ministre :
Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
L’écart de prix entre la lettre recommandée avec demande d’avis de réception et la signification d’un acte d’huissier va de 1 à 34. Autrement dit, l’acte d’huissier coûte 34 fois plus cher que la lettre recommandée. Est-ce que le service est 34 fois meilleur ? Je ne le crois pas.
Les commerçants et les professionnels demandent cette simplification. Écoutons-les !
