Intervention de Élisabeth Lamure

Réunion du 16 avril 2014 à 21h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 9

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

Cet amendement tend à supprimer les termes « dirigeants sociaux » et « indépendante ». Ces modifications n’empêcheront pas les artisans d’être considérés comme exerçant un métier d’art, si tel est le cas. En revanche, elles permettront aux salariés et aux entreprises de rester dans le périmètre des métiers d’art.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion