Intervention de Didier Marie

L’article 9 du présent texte modifie à la marge les articles 19, 20 et 21 de la loi de 1996, qui forment un ensemble indissociable au sein duquel est appréhendée la question des artisans d’art.

Mes chers collègues, le droit en vigueur définit déjà les artisans, en désignant les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales immatriculées au répertoire des métiers dont l’activité est définie comme indépendante. Supprimer les termes « dirigeants sociaux » et « indépendante » reviendrait à dissocier les artisans d’art des artisans et à créer une nouvelle catégorie juridique. Vous en conviendrez, cette mesure susciterait une grande instabilité juridique, ce qui n’est pas l’objectif visé.

L’alinéa 29 du présent article ne définit pas les métiers d’art en tant que tels. Il précise qui, parmi les artisans, relève des métiers d’art.

Concernant la définition de ces métiers, Mme Dini fait référence au décret Dutreil, qui doit être révisé. Cette modification nécessitera évidemment une concertation. Je note néanmoins que celle-ci ne relève pas de la loi mais d’un décret. Au reste, Mme Pinel l’a confirmé lors de l’adoption de cette disposition à l’Assemblée nationale.

J’invite donc le Sénat à ne pas adopter ces amendements.

L’amendement n° 4, quant à lui, tend à modifier la définition des entreprises de l’artisanat d’art relevant des métiers d’art afin d’éviter toute confusion avec les métiers de la conservation et le code du patrimoine. Je le précise, nous attendons de M. le ministre qu’il nous confirme bien cette dissociation. Les représentants des professions concernées sont assez sensibles à cette question.

Cet amendement vise également à mentionner la maîtrise des gestes et techniques spécifiques des artisans d’art et à consacrer leur apport artistique, que la rédaction actuelle du présent article ne rend pas systématique.

Enfin, en réponse au problème que je viens d’évoquer, il tend à ce que la liste des métiers d’art soit dorénavant arrêtée conjointement par les ministres chargés de l’artisanat et de la culture, et non exclusivement par le premier. Cette mesure permettrait, lors du toilettage de la liste des 217 métiers concernés, d’élargir la réflexion à tous les métiers de ce domaine et non aux seuls artisans d’art.