Intervention de Jacques Mézard

Je voudrais éviter que l’on ne commette des confusions.

En effet, les deux amendements ne sont pas les mêmes, tout d’abord par leur champ d’application, et ensuite parce que l’amendement du Gouvernement tend à préciser que c’est « à l’ouverture de tout chantier » que la société doit présenter l’attestation d’assurance justifiant qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité.

Juridiquement, la définition de l’ouverture d’un chantier n’est pas tout à fait évidente. Certes, il existe des déclarations d’ouverture de chantier, mais elles nécessitent d’être précisées, car elles nous font entrer dans un champ d’application très précis lorsqu’il y a des contentieux.

Monsieur le ministre, l’amendement que vous proposez, si je l’ai bien compris et d’après ce qui est formulé dans l’objet, vise la souscription de l’assurance de responsabilité civile décennale. Or la disposition proposée par Mme Muguette Dini permet, me semble-t-il, d’aller au-delà de l’assurance. C’est important, car avec ce type de problèmes, il peut être question d’une assurance dommage-ouvrage, d’une assurance biennale, d’une assurance décennale, voire de la responsabilité civile.

Certes, les intentions des rédacteurs de l’amendement n° 188 sont excellentes. Toutefois, lorsqu’il faudra plaider ou discuter sur des questions d’assurance, il est possible que cette disposition donne lieu à une approche imprécise, qui ne fera que compliquer la situation.