Intervention de Yannick Vaugrenard

, rapporteur. Même si l’intention des auteurs de cet amendement nous paraît légitime, puisqu’il s’agit de protéger les entreprises artisanales d’une concurrence déloyale, la mesure d’interdiction proposée ici nous paraît excessive.

En effet, un salarié est toujours tenu à une obligation de loyauté à l’égard de son employeur, sans compter que la requalification ainsi que la sanction d’un salariat déguisé sont tout à fait possibles en utilisant les outils du droit en vigueur.

L’avis de la commission est donc défavorable.