Intervention de Élisabeth Lamure

Cet amendement vise à encadrer les activités des prestataires de services touristiques et à renforcer la protection des consommateurs qui achètent des voyages et des séjours à des personnes physiques ou morales, qui ne bénéficient pas d’une garantie financière ou d’une assurance professionnelle.

Les dispositions de cet amendement prévoient donc l’énumération d’un certain nombre de sanctions, dont je vous ferai grâce, mes chers collègues.