Intervention de Jacques Mézard

Réunion du 16 avril 2014 à 21h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Articles additionnels après l'article 10

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

Cet amendement vise à contrer la pratique des « notes cachées ». Nous proposons que les informations qu’un constructeur met à la disposition de ses réparateurs agréés concernant des solutions pratiques à des problèmes rencontrés sur un modèle ou sur un lot de véhicules soient publiées parallèlement sur son site internet.

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