Intervention de Muguette Dini

Monsieur le président, cette prise de parole vaudra aussi défense de l’amendement n° 59 rectifié.

L’article 12 a connu, lors de son passage à l’Assemblée nationale, de substantielles modifications par voie d’amendements, que ce soit dans le cadre de la commission des affaires économiques ou en séance publique.

Dans sa version d’origine, cet article avait pour objet d’organiser une sortie progressive du régime de l’auto-entrepreneur, pour ceux des auto-entrepreneurs qui dépassaient des seuils intermédiaires de chiffre d’affaires, vers les régimes de droit commun, ce que d’aucuns ont considéré comme le signe de la mort de l’auto-entreprenariat.

Le député Laurent Grandguillaume, dans son rapport relatif au statut de l’entrepreneur individuel, objet d’un large consensus, n’a pas fait sienne cette disposition. Il a au contraire proposé d’étendre, dans la mesure du possible, la simplicité offerte par le régime de l’auto-entrepreneur aux autres régimes de création d’entreprise, d’assurer l’équité entre les différents statuts, ce qui revient à supprimer certains avantages dont bénéficiaient les seuls auto-entrepreneurs, et de fluidifier le passage d’un statut à l’autre.

L’article 12 a donc été réécrit dans ce sens. Il comprend essentiellement deux mesures.

Tout d'abord, il procède à une simplification du régime social de droit commun applicable aux travailleurs indépendants dont le chiffre d’affaires est peu élevé. Ensuite, et surtout, il crée surtout un régime unique de la micro-entreprise issu de la fusion du régime micro-social, spécifique aux auto-entrepreneurs, et du régime micro-fiscal.

En résumé, les entrepreneurs individuels qui étaient jusque-là soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, sans pour autant être auto-entrepreneurs, faute d’être soumis au micro-social, bénéficieront désormais de la simplicité offerte par ce dernier. Cela concerne en pratique un nombre important d’entrepreneurs individuels. En particulier, il apparaît que 40 % des artisans hors auto-entrepreneurs sont, à ce jour, assujettis au régime micro-fiscal.

Dans ce cadre rénové et simplifié, les dispositions de l’amendement n° 59 rectifié trouvent parfaitement leur place.

Cet amendement vise à donner une base juridique à la dénomination d’auto-entrepreneur, ce qui permettra d’améliorer la lisibilité, pour le consommateur, du cadre juridique dans lequel les prestations sont effectuées.

Il tend également à clarifier les conditions d’information des employeurs privés et publics de l’activité d’auto-entrepreneur menée par leur salarié, répondant ainsi à une question qui a été sous-entendue tout à l’heure. En effet, certains auto-entrepreneurs pouvaient être salariés d’une entreprise sans que le chef d’entreprise en soit informé. Désormais, ce dernier devra obligatoirement être mis au courant de la situation par l’auto-entrepreneur.