Intervention de Élisabeth Lamure

Réunion du 16 avril 2014 à 21h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 12

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, nous sommes très attachés au principe fondateur du régime de l’auto-entrepreneur : « Pas de chiffre d’affaires, pas de charges ».

Par cohérence, cet amendement tend à supprimer les alinéas 4 à 6 de l’article 12 ayant pour objet d’instaurer un régime de cotisation minimale.

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