Intervention de Jacques Mézard

Notre objectif est toujours le même : lutter contre les effets excessifs du régime de l’auto-entrepreneur, même si nous considérons que le projet de loi constitue un grand progrès.

À cet égard, je salue le travail considérable qui avait été réalisé par Mme la ministre Sylvia Pinel pour parvenir à un meilleur équilibre et réduire les errements constatés dans le fonctionnement du régime de l’auto-entrepreneur.

Toutefois, même dans la nouvelle version de l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, telle qu’elle est proposée par l’article 12 du présent projet de loi – je le répète, il s’agit d’un véritable progrès par rapport au régime actuel –, il nous semble indispensable d’ajouter un certain nombre de garde-fous pour lutter contre les risques d’une utilisation des avantages de ce régime simplifié qui ne serait pas conforme à ses objectifs. Au demeurant, une telle utilisation serait susceptible de mettre en danger nombre de filières.

Par cet amendement, nous souhaitons que tout auto-entrepreneur bénéficiant du nouveau régime simplifié ne puisse s’y maintenir au-delà d’un an s’il ne réalise aucun chiffre d’affaires. Cela paraît tout de même assez logique ! Si un auto-entrepreneur réalise zéro euro de chiffre d’affaires pendant un an, c’est qu’il y a un problème. Cela justifie, me semble-t-il, une radiation, la personne concernée pouvant toujours rechercher d’autres pistes ensuite.

Ces facilités permises par le système sont tout à fait inacceptables. Il faut comprendre certaines réactions : des artisans et des professionnels confrontés en permanence à toutes les difficultés que nous connaissons sont peu enclins à admettre l’attribution d’avantages spécifiques à des personnes réalisant zéro euro de chiffre d’affaires pendant un an !