Intervention de Jacques Mézard

Réunion du 16 avril 2014 à 21h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 12

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

Alors qu’un million de personnes possèdent le statut d’auto-entrepreneur, la moitié d’entre elles ne déclarent pas de chiffre d’affaires. N’est-ce pas manifestement un réel problème ?

Je comprends que l’on se réfugie derrière l’équilibre général du projet de loi, qui a fait l’objet d’une large concertation et qui constitue un progrès, nous l’avons tous relevé – in fine, nous le voterons très majoritairement. Il n’en demeure pas moins qu’il existe un réel problème. Radier quelqu’un du registre des métiers, au bout d’un an, parce qu’il n’a fait aucun chiffre d’affaires, je ne vois pas en quoi ce serait une punition ! C’est simplement logique.

Vous nous dites, monsieur le ministre, que vous vous apprêtez à diligenter une enquête. Ne rêvons pas, nous savons tous, dans nos départements, que les organismes d’État chargés des contrôles – concurrence ou répression des fraudes – n’arrivent pas à réaliser ces derniers, car ils sont confrontés à une diminution de leurs effectifs. Telle est la réalité !

Il vaudrait mieux dire les choses telles qu’elles sont. Plusieurs centaines de milliers de personnes trouvent un avantage à posséder ce statut, et vous considérez que c’est positif par rapport à la situation économique globale. Néanmoins, ne venez pas nous dire qu’il est logique de conserver un statut professionnel en déclarant un chiffre d’affaires nul.

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