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Intervention de Élisabeth Lamure
Réunion du 16 avril 2014 à 21h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 12 ter
Élisabeth Lamure :Il s’agit d’un amendement de conséquence, visant à supprimer l’instauration d’un régime optionnel de cotisation minimale.
