Intervention de Yannick Vaugrenard

Réunion du 16 avril 2014 à 21h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 12 ter, amendements 30 29

Photo de Yannick VaugrenardYannick Vaugrenard, rapporteur :

Comme vous l’avez souligné, madame Lamure, l’amendement n° 30 rectifié est un amendement de coordination avec l’amendement n° 29 rectifié, qui tendait déjà à supprimer l’instauration d’un régime optionnel de cotisations minimales. Pour les raisons déjà exprimées, la commission émet donc un avis défavorable.

Elle est également défavorable, au nom de la simplicité administrative, aux amendements identiques n° 13 rectifié et 126.

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