Intervention de Arnaud Montebourg

Réunion du 16 avril 2014 à 21h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 12 ter

Arnaud Montebourg, ministre :

L’option retenue dans ces amendements consiste à dire qu’il y a des droits et des devoirs. Toutefois, on peut quand même laisser le libre choix. C’est d'ailleurs une manière de favoriser le rapprochement. Si on place tout de suite la barre très haut, on va se retrouver en état de déséquilibre.

Je suis donc obligé d’émettre un avis défavorable sur ces trois amendements.

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