Intervention de René Vandierendonck

Le projet de loi prévoit que les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale devront désormais s’inscrire au registre du commerce et des sociétés. Naturellement, la commission des lois a approuvé cette disposition.

Cependant, le projet de loi prévoit la gratuité des formalités d’immatriculation, d’inscription modificative et de radiation, ce qui nous semble poser de réelles difficultés pratiques.

D’une part, il faudrait tout de même prendre en compte le coût de la redevance versée à l’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI, et la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le BODACC.

D’autre part, au moment de l’immatriculation, c'est-à-dire au démarrage de l’activité commerciale, il n’est pas possible de distinguer un auto-entrepreneur d’un commerçant classique de façon objective. Cela ne peut reposer que sur un système déclaratif de la part du commerçant, ce qui présentera inévitablement des risques de contournement.

Le plus simple nous semble donc de supprimer cette mention de la gratuité dans la loi et de renvoyer au pouvoir réglementaire – répondant à l’appel de M. le ministre – le soin de moduler les tarifs au vu des pièces justifiant du bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur. En application de l’article L. 743-13 du code de commerce, le tarif des greffiers des tribunaux de commerce est en effet fixé par décret, et il n’y a donc pas besoin de prévoir une disposition nouvelle dans la loi.

Mes chers collègues, c’est en ce sens que la commission des lois vous propose cet amendement de suppression.