Intervention de Arnaud Montebourg

Faisons simple et restons-en à la gratuité ! On ne va pas faire des tarifs modulés. Option ou pas option, je rappelle que tout autre artisan peut opter pour la gratuité, donc pour la simplicité. Si l’on commence à moduler les tarifs, ce sera très compliqué. Je vous propose donc, monsieur le rapporteur pour avis, que nous en restions là. Et je vous promets que nous allons nous occuper des tarifs des greffiers des tribunaux de commerce.

Je suis donc défavorable à cet amendement.