Intervention de Jean-Claude Lenoir

Réunion du 16 avril 2014 à 21h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 14

Photo de Jean-Claude LenoirJean-Claude Lenoir :

L’article 14 supprime l’exonération de taxe pour frais de chambre dont bénéficiaient jusqu’à présent les micro-entreprises.

Or cette disposition va créer une inégalité de traitement, d’une part, entre les commerçants et les artisans, par des taux de taxe différents, et, d’autre part, entre les micro-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels « classiques », par des modalités de taxation différentes.

J’ajoute que les sommes qui seront versées au titre de cette taxe n’iront pas aux chambres de commerce, puisque, dans le cadre de la loi de finances pour 2013, le Gouvernement a pris l’initiative, tout à fait contestable, de plafonner les ressources des organisations consulaires et de verser l’excédent au budget de l’État.

Telles sont les raisons qui devraient vous conduire, mes chers collègues, à adopter cet amendement de suppression de l’article 14.

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