Intervention de Yannick Vaugrenard

Je rappelle que les articles L. 526-1 et suivants du code de commerce visent à protéger l’entrepreneur individuel et son conjoint en leur offrant une possibilité de garantie minimale de leur patrimoine personnel, en particulier de l’habitation familiale.

Les dispositions de cet amendement soulèvent une objection de principe : ne peut-on faciliter l’accès au crédit bancaire des entreprises sans pour autant mettre en péril le patrimoine personnel de l’entrepreneur ?

Il faudrait également démontrer, en procédant à de larges consultations des divers acteurs, que la palette d’outil du droit en vigueur ne permet pas de répondre au problème soulevé par le présent amendement.

L’avis de la commission est donc défavorable.