Intervention de Jean-Claude Requier

Pour répondre à une offre globale de travaux tout en donnant aux clients la possibilité d’avoir un interlocuteur unique, les petites entreprises de l’artisanat, en particulier du bâtiment, sont amenées à se regrouper dans le cadre de la cotraitance, une forme de groupement dépourvue de personnalité morale.

Or le droit applicable à la cotraitance est complexe et essentiellement jurisprudentiel, donc source d’insécurité juridique.

C’est pourquoi cet amendement vise à fournir un cadre juridique clair et protecteur à la cotraitance, afin de favoriser l’activité et la coopération des petites entreprises artisanales.