Intervention de André Reichardt

Actuellement, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit s’acquitter du droit d’enregistrement de sa déclaration d’affectation de patrimoine auprès des services fiscaux.

Dans le souci de faciliter et de simplifier les formalités de création de l’entreprise individuelle – elle en a besoin –, nous proposons de supprimer purement et simplement cette procédure. Naturellement, cette proposition est gagée.