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Intervention de René Vandierendonck
Réunion du 16 avril 2014 à 21h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 20 AA
René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois :Comme vous le savez, mes chers collègues, le Conseil constitutionnel a été très attentif, ces derniers temps, à la protection du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre. Nous l’avons vu, par exemple, dans la décision du 27 mars dernier sur la loi dite « Florange ».
Il a semblé à la commission des lois que les dispositions de l’article 20 AA du présent projet de loi présentaient elles aussi le risque d’être sanctionnées pour inconstitutionnalité. En effet, cet article prévoit de limiter la distribution des dividendes pour actionnaires des sociétés qui bénéficient d’une subvention publique, à la seule condition que cette limitation soit prévue dans la convention qui attribue la subvention.
Pour cette raison, nous avons souhaité la suppression de cet article.
