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Intervention de Yannick Vaugrenard
Réunion du 16 avril 2014 à 21h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 20 AA
Yannick Vaugrenard, rapporteur :L’article 20 AA ne porte atteinte à aucun droit constitutionnel. Il prévoit tout simplement que la société ayant distribué des dividendes rembourse une partie des subventions qu’elle a précédemment reçues. Une telle mesure est logique !
La convention est un contrat librement conclu, qui, dès le départ, précise les conditions sous lesquelles est attribuée la subvention, ainsi que les événements qui pourront entraîner le remboursement d’une partie de celle-ci.
Par conséquent, je sollicite le retrait de l’amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
