Intervention de Arnaud Montebourg

Dans les fonctions qui m’ont été attribuées, je suis amené presque quotidiennement à attribuer des aides à des entreprises... Ce ne sont d'ailleurs que rarement des subventions : ce sont plutôt des avances remboursables ou des prêts.

Je dois vous dire que, lorsque le Gouvernement prend une décision de cette nature, il l’assortit, dans la quasi-totalité des cas, de conditions. Ces dernières portent sur le comportement de l’entreprise à l’égard de la puissance publique qui l’a aidée, sur l’intérêt général que nous poursuivons ensemble, dans une alliance entre le public et le privé, sur la gouvernance – parfois, nous demandons des contreparties sur ce plan.

Je n’ai jamais vu aucune juridiction décider que, sur le plan constitutionnel, l’État ne pouvait conditionner une de ses subventions à telle ou telle attitude de l’entreprise en ayant bénéficié, dès lors que cette dernière est en mesure de remplir ces conditions de son plein gré.

Dans ces conditions, j’estime, comme M. le rapporteur, que l’article 20 AA est parfaitement constitutionnel.

J’ajoute que, dans sa décision sur la « loi Florange », citée par M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois, le Conseil constitutionnel n’a nullement supprimé l’obligation de rechercher un repreneur et a même laissé subsister la possibilité de mettre en jeu la responsabilité de l’entreprise qui, n’appliquant pas cette obligation, aurait commis une faute occasionnant un préjudice.

Si la sanction fixée par le législateur dans la « loi Florange » n’a pas été validée par le Conseil constitutionnel, rien n’empêche donc qu’un tribunal puisse être saisi au titre de l’article 1382 du code civil, du fait de la violation de l’obligation de rechercher un repreneur, laquelle n’a pas été annulée par le Conseil constitutionnel.

Les obligations contractuelles de l’article 20 AA ne seront pas davantage annulées ! Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.