Intervention de Mireille Schurch

Monsieur le ministre, nous sommes heureux de vous entendre sur cette question de la conditionnalité des aides.

Cet article nous paraît extrêmement important. Il constitue une avancée notable, que nous saluons. À l’heure où l’on ne cesse de parler du coût du travail, une telle mesure nous permet aussi de débattre du coût du capital.

Parmi les entreprises qui distribuent des dividendes à leurs actionnaires, certaines ont bénéficié d’argent public, au travers de subventions. L’argent des collectivités, issu par conséquent de l’impôt, ne sert alors ni le développement économique, que nous appelons « l’économie réelle », ni l’emploi : il sert les besoins de rémunération des actionnaires.

L’article 20 AA prévoit que de telles aides puissent être conditionnées à une limitation de l’attribution des dividendes, l’examen du texte en commission ayant permis d’en élargir le champ au versement de rémunérations ou d’avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux.

Il est clair que le versement de rémunérations dépassant un certain niveau permet de considérer que la société est en mesure de restituer une partie des aides qu’elle a reçues.

Cet article prévoit également que l’autorité administrative puisse obtenir le remboursement de cette aide si l’entreprise ne respectait pas les clauses de son engagement. Il s’agit d’une avancée importante, que nous soutenons. Nous voulons cependant aller plus loin, en rendant cette clause automatique.

Tel est l’objet de cet amendement.