Intervention de Yannick Vaugrenard

Madame Schurch, votre amendement vise en quelque sorte à remplacer l’autorisation donnée aux communes par une obligation.

Nous pensons que cette automaticité va trop loin : il faut laisser une marge de manœuvre aux élus locaux, qui, et c’est heureux, sont libres d’administrer leur collectivité comme ils le souhaitent. L’obligation d’insérer ce type de clauses serait aussi probablement préjudiciable à certains projets d’investissement, donc à l’intérêt général.

Par conséquent, et compte tenu également de l’avancée importante que constituent d'ores et déjà les dispositions de l’article 20 AA, je vous invite, madame Schurch, à retirer votre amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.