Intervention de Claude Bérit-Débat

Il s’agit de l’amendement que j’ai mentionné tout à l'heure, lors de mon intervention dans la discussion générale, et sur lequel nous avons commencé à travailler lors de l’examen de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR ».

Cet amendement vise les schémas de cohérence territoriale, les SCOT. Aujourd'hui, seules les orientations en matière d’équipement commercial et artisanal peuvent être incluses dans les SCOT, à travers les documents d’orientation et d’objectif. En effet, le document d’aménagement commercial, le DAC, ainsi que la possibilité de définir des zones d’implantation commerciale ont été supprimés.

Pour notre part, nous continuons de considérer que le SCOT doit être plus précis en matière d’aménagement commercial. C'est la raison pour laquelle nous proposons de rétablir un document d’aménagement artisanal et commercial dans le SCOT.

Ce document permettra de délimiter ou de localiser, selon les cas, les secteurs d’implantation périphériques et les centralités urbaines. Il pourra prévoir des conditions d’implantation des équipements spécifiques aux secteurs ainsi identifiés, permettant aux intercommunalités de prendre en compte plus finement, dans leurs stratégies, la réalité économique territoriale.

Comme je l’ai déclaré lors de la discussion générale, le DAC présente des avantages en termes de sécurité juridique : si le SCOT était attaqué, seul le DAC pourrait être annulé.